Signalement de lanceur d’alerte

Signalement de lanceur d’alerte

Si vous souhaitez signaler une infraction présumée ou réelle à la législation, vous pouvez le faire par le biais du canal prévu à cet effet. 

Qu’est-ce que la politique relative aux lanceurs d’alerte?
La politique relative aux lanceurs d’alerte a pour objectif de proposer un canal sûr aux personnes qui souhaitent signaler des infractions juridiques présumées ou réelles commises par ou au sein du Claes Retail Group. 

Quels sont les signalements possibles via le canal de lanceurs d’alerte?
Le canal de lanceurs d’alerte peut être utilisé pour signaler des infractions présumées à la législation suivante:

• marchés publics;
• services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme;
• sécurité et conformité des produits;
• sécurité du transport;
• protection de l’environnement;
• radioprotection et sécurité nucléaire;
• sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé animale et bien-être animal;
• santé publique;
• protection des consommateurs;
• protection de la vie privée et des droits des personnes, et protection des systèmes réseaux et d’information;
• lutte contre la fraude fiscale;
• lutte contre la fraude sociale;
• intérêts financiers de l’Union européenne;
• infractions relatives au marché intérieur de l’Union européenne.

Qui peut faire un signalement?

1. Les travailleurs, y compris les travailleurs potentiels, les ex-travailleurs, les bénévoles et les stagiaires.
2. Les prestataires indépendants.
3. Les actionnaires et les personnes appartenant aux organes d’administration, de direction ou de surveillance.
4. Toute personne travaillant sous la surveillance et la direction d’entrepreneurs, de sous-traitants et de fournisseurs. 
5. Les facilitateurs et les tiers qui sont liés au lanceur d’alerte (p. ex. collègues et membres de la famille).
6. Les entités juridiques appartenant aux lanceurs d’alerte, pour lesquels les lanceurs d’alerte travaillent ou avec lesquels les lanceurs d’alerte sont liés dans un contexte professionnel. 

De quelle protection jouit un lanceur d’alerte?
La protection de la politique de lanceurs d’alerte signifie, d’une part, que le traitement du signalement doit être organisé de façon à garantir la sécurité du lanceur d’alerte et à préserver la confidentialité des données (d’identification) du lanceur d’alerte. 

Un lanceur d’alerte est d’autre part protégé d’éventuelles mesures négatives à son égard. On ne peut pas menacer de mesures ou essayer d’en prendre, en guise de représailles face à un signalement ou une divulgation. Il s’agit concrètement d’une interdiction de tout acte (in)direct ou de toute négligence entraînant ou pouvant entraîner un préjudice injustifié au lanceur d’alerte.

La double protection offerte par la politique relative aux lanceurs d’alerte s’applique uniquement de façon valable aux lanceurs d’alerte lorsqu’ils ont des raisons fondées de croire que l’information transmise au moment du signalement est correcte. Un lanceur d’alerte, qui mentionne sciemment de fausses informations, n’est pas protégé.

À qui adresser son signalement?
Vous pouvez transmettre les informations sur l’infraction présumée/réelle via les coordonnées suivantes: 

Annick Thijs 
Centrum Zuid 3401 
3530 Houthalen 
E : blowthewhistle@claesretailgroup.com 
T. : +32 11 60 84 00 

Pour de plus amples informations sur le canal de lanceurs d’alerte et le traitement d’un signalement, reportez-vous à la politique relative aux lanceurs d’alerte. Si vous avez encore des questions sur la politique relative aux lanceurs d’alerte, veuillez vous adresser à Annick Thijs (annick.thijs@claesretailgroup.com ou +32 11 60 84 00).